Du Côté de la Loi

---- Code Pénal ----
" le viol et l'abus sexuel sanctionnés par le Droit "
"Articles de Loi" et " Qualifications pénales / peines encourues "

---- Procédure Pénale ----
Article préliminaire
" Marche à suivre "

---- Principales Lois ----
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- Résidence de l'enfant -
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