Du Côté de la Loi

---- Procédure Pénale ----
Art. Préliminaire du code de procédure pénale (DALLOZ 44ème édition 2003)
« I. La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties...

II. L'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale.

III. Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie....

Les mesures de contraintes dont cette personne peut faire l'objet sont prises sur décision ou sous contrôle effectif de l'autorité judiciaire...
Il doit être définitivement statué sur l'accusation dont cette personne fait l'objet dans un délai raisonnable... »


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