| ---- Principales Lois ---- | |
| Résidence de l'enfant (principaux articles) | |
| D'après la « loi n°2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale » (les articles cités sont ceux du code civil) | |
| « Art. 373-2-9. - En application des deux articles précédents ( 373-2-7 et 373-2-8 ) , la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux . » « A la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant , le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée . Au terme de celle-ci , le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux . » |
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| « Art. 373-2. - .... ; « Tout changement de résidence de l'un des parents , dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale , doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent . En cas de désaccord , le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant . le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant . » |
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